Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 708bc5ea-1943-4f3e-99fe-e006a20a79d6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211761/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211761/article-14/versions/708bc5ea-1943-4f3e-99fe-e006a20a79d6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-12