Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile - Article 17

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Version: Mise à jour en retard — 699b265a-686f-4ac5-bc3a-b412e39f0431
Début de validité: 8 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211767/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211767/article-17/versions/699b265a-686f-4ac5-bc3a-b412e39f0431/

Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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