Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5be166b-e129-47db-80b1-f07d61728381
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212608/article-3/versions/e5be166b-e129-47db-80b1-f07d61728381/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.