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Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 65da2b0f-83e6-4e0e-a334-4f31dfed310a
Début de validité
7 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212604/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212604/article-1/versions/65da2b0f-83e6-4e0e-a334-4f31dfed310a/
Sommaire du texte


Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application :


- des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ;
- de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire ;
- de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ;
- de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée.


Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-125 du 8 février 1995 - art. 20
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L324-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L332-28 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L341-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L352-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L371-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L445-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L554-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. L113-4-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4

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