Arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fdc62fe-5818-456d-a262-61527ecd5c89
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212634/article-16/versions/3fdc62fe-5818-456d-a262-61527ecd5c89/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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