Arrêté du 29 mai 2026 relatif au montant des droits de scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3f777f2-fdcb-4bd9-b928-d01fb57a103d
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054214025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214025/article-3/versions/b3f777f2-fdcb-4bd9-b928-d01fb57a103d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un élève admis en formation d'ingénieur ou en formation doctorale à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est également admis à s'inscrire dans une formation mentionnée au 3° de l'article 3 du décret du 8 décembre 1993 modifié susvisé, il acquitte le droit de ladite formation au taux réduit.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 3