Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 8dd0260e-8039-4ba1-841a-55c5533f9459
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054225222/2026-11-01
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D553-3, Art. D553-7

CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles