Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb1d34a-b742-4698-94b1-f934f308f52c
- Début de validité
- 11 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054225228/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054225228/article-6/versions/beb1d34a-b742-4698-94b1-f934f308f52c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
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