Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 7be4ec08-eb92-4e72-9e62-57bdb19c5bc6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D553-8, Art. D553-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. Annexe 8

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