Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D553-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e3c5f1-5024-458b-987c-f3f53b1f04fc
- Début de validité
- 11 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054227117/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054227117/article-d553-8/versions/75e3c5f1-5024-458b-987c-f3f53b1f04fc/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 comprend :
1° Une allocation journalière par laquelle le demandeur jouit d'un degré minimum d'autonomie ;
2° Une allocation financière, composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, destinée à couvrir les besoins suivants : la nourriture, l'habillement et les produits d'hygiène personnelle ;
3° Un montant journalier additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D744-26, alinéa 1 (1ère phrase) (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-463 du 9 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-17 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-18 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-19 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L553-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D551-18
- CITATION Article L553-1