Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers - Article 1

Il est institué une aide financière pour les entreprises pour leurs livraisons au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026 de gazole non routier éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services. Cette aide s'applique également aux entreprises dont le siège social se situe dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque ces livraisons relèvent de règles d'accise dont les tarifs sont pris en application des articles L. 312-10 et L. 312-38 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsque les collectivités mettent en œuvre, en application de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales, des mesures d'exonération et des tarifs réduits sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
L'aide peut être prolongée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.