Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers - Article 4

I. - La demande d'aide au titre de chaque mois est réalisée par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr au plus tard le dernier jour du mois suivant l'ouverture du guichet.
Chaque demande comprend les éléments suivants :
1° Les factures de gazole non routier livré sur le mois concerné ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues aux articles 1^er et 2, établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
3° Une déclaration du montant total des aides de minimis attribuées au titre du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années glissantes établie selon un modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impots.gouv.fr ;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Les services de la direction générale des finances publiques et du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
III. - Par dérogation à l'article 1^er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.