Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba57575-f2e9-4cc1-9680-e57693a0e7cb
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239619/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239619/article-3/versions/1ba57575-f2e9-4cc1-9680-e57693a0e7cb/
Sommaire du texte
Texte
L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026.
Historique
Évolution juridique
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