Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers - Article 6

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Dans l'attente de l'autorisation par la Commission européenne du régime d'aides, le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 euros octroyée sur la base du régime notifié sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les six mois à compter de sa date d'octroi.