Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 13

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 12 :
1° Les administrateurs territoriaux et les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ainsi que les conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - En outre :
1° Les attachés territoriaux ou les membres d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau peuvent être détachés dans un emploi de :
a) Directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public à fiscalité propre de 40 000 à 150 000 habitants ;
b) Directeur général adjoint de centres de gestion de 9 000 à 20 000 agents ;
c) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et Marseille de 80 000 habitants à 170 000 habitants ;
2° Les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1020 peuvent être détachés dans un emploi de :
a) Directeur général des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ;
b) Directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants ;
c) Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants ;
d) Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants ;
e) Directeur général des centres de gestion de 9 000 à 12 000 agents ;
f) Directeur général adjoint de centre de gestion de 20 000 à 30 000 agents ;
g) Directeur général des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et Marseille de 80 000 à 170 000 habitants.