Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa6dcdc2-4936-45aa-a8cb-5a764f2317d3
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241041/article-20/versions/fa6dcdc2-4936-45aa-a8cb-5a764f2317d3/
Sommaire du texte
Texte
Les agents nommés dans l'un des emplois mentionnés au présent chapitre peuvent bénéficier des primes et indemnités afférentes à l'emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés.