Code de la sécurité sociale - Article D433-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 483b4851-7abe-4a39-9d3c-40233ee8d366
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054252039/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054252039/article-d433-2/versions/483b4851-7abe-4a39-9d3c-40233ee8d366/
Sommaire du texte
Texte
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
Notes
Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-501 du 12 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4624-31 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D433-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D433-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D433-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L433-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L442-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article R4624-31
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L433-1
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article D433-3