Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f42711c-ee96-46f9-b84e-b227e265e4eb
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258868/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258868/article-2/versions/6f42711c-ee96-46f9-b84e-b227e265e4eb/
Sommaire du texte
Texte
Dénomination
La société est dénommée Action Logement Immobilier.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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