Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0f5b93-e110-45b5-b2e1-1bc4c3b9bdda
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258874/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258874/article-5/versions/dc0f5b93-e110-45b5-b2e1-1bc4c3b9bdda/
Sommaire du texte
Texte
Durée
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues à l'article 18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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