Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8a086e8-b1fe-4429-8cb8-e8886578aa03
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054258890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054258890/article-13/versions/c8a086e8-b1fe-4429-8cb8-e8886578aa03/
Sommaire du texte
Texte
Commissaires aux comptes
Le contrôle de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
L'Associé unique de la société, sur la base de l'avis du Comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du Conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.
Historique
Évolution juridique
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