Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier - Article 14

Décisions de l'associé unique (action logement groupe)
14.1. Objet des décisions de l'associé unique

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs. Il est seul compétent pour prendre les décisions suivantes, sous réserve qu'elles soient permises par la réglementation applicable :

- approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi qu'affectation des résultats ;
- approbation du budget et de toutes ses modifications subséquentes ;
- approbation de toute modification substantielle des modalités d'emploi des fonds tels que fixées par Action Logement Groupe ;
- nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;
- nomination et renouvellement des Organismes Tiers Indépendants ;
- nomination des représentants titulaires et suppléants et révocation, sur proposition du conseil d'administration, d'un ou plusieurs représentants titulaires ou suppléants ;
- agrément préalable de la nomination et de la révocation du directeur général ;
- retrait d'agrément au directeur général entrainant la révocation de celui-ci ;
- agrément de la nomination et de la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et de la nomination et du remplacement de chacun des principaux directeurs de la société ;
- retrait d'agrément à un ou plusieurs directeurs généraux directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou à un ou plusieurs des principaux directeurs de la société ;
- augmentation ou réduction de capital, dissolution, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
- émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- approbation de (i) toute augmentation de capital, (ii) toute opération stratégique et (iii) de toute cession ou transfert (y compris par voie d'apport, scission ou fusion), de quelque manière que ce soit, de participations ou filiales excédant le seuil qu'il détermine et notifie au conseil d'administration à cet effet ;
- adoption, le cas échéant, de tous règlements intérieurs du conseil d'administration ;
- prorogation de la durée de la société ;
- opérations requérant l'unanimité en application des articles L. 225-147 alinéa 1, L. 236-9 alinéa 4, et R. 225-160-1 du code de commerce ;
- augmentation des engagements de l'associé unique ;
- ratification du changement de siège social ;
- modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions ;
- l'associé unique statue enfin sur toute autre proposition excédant la compétence du directeur général et du conseil d'administration.

14.2. Modalités de consultation de l'associé unique

L'associé unique est saisi, au moyen d'un projet de décisions, par le directeur général ou le président du conseil d'administration, dans chaque cas conformément aux décisions du conseil d'administration, qui en avise simultanément les commissaires aux comptes. Le délai de réponse octroyé à l'associé unique ne peut être supérieur à quarante-cinq (45) jours à partir de sa saisine. Il est fait exception à ce délai en cas de circonstances particulières, auquel cas un délai différent est fixé avec l'accord de l'associé unique.
L'associé unique peut également décider de se saisir lui-même de décisions relevant de sa compétence.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par lui et figurant dans un registre spécial. Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.

14.3. Information du comité social et économique

S'il existe un comité social et économique d'entreprise au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par les articles L. 2323-66 et suivants L. 2312-76 du code du travail est le directeur général.
S'il existe un comité social et économique, celui-ci est avisé par la Direction générale de la date à laquelle doit être prise par l'Associée unique la décision relative à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société.
S'il existe un Comité social et économique au sein de la Société, celui-ci, représenté par l'un de ses membres délégués à cet effet, peut demander l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de la saisine de l'Associée unique. Ces demandes doivent être adressées par le représentant du Comité social et économique dûment mandaté au siège de la Société, par tous moyens écrits, de sorte qu'elles soient reçues par la Société vingt-cinq (25) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de décision qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.