Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services - Article 15

Modalités de consultation de l'associée unique

15.1. L'associée unique est saisie au moyen d'un projet de décisions d'associée unique, par le directeur général, le directeur général délégué, le président ou le vice-président du conseil d'administration agissant ensemble ou séparément, conformément aux décisions du conseil d'administration.
15.2. Les commissaires aux comptes, les commissaires du gouvernement, ainsi que le comité social et économique, sont avisés de toute saisine de l'associée unique.
15.3. Le délai de saisine de l'associée unique par rapport à la date de la décision ne peut être supérieur à 45 jours. Il peut être fait exception à ce délai en cas de circonstances particulières, avec l'accord de l'associée unique.
15.4. Dans le cadre de l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la société, sont mis à disposition de l'associée unique, dans ce délai et au titre de l'exercice écoulé, les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion et le rapport de gestion du groupe, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur, et le texte des projets de décisions soumises à l'associée unique. Ces documents venant au soutien de la saisine de l'associée unique sont mis à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle elle est appelée à statuer sur la décision considérée.
15.5. L'associée unique peut également décider de se saisir elle-même de décisions relevant de sa compétence.
15.6. Les décisions de l'associée unique sont constatées dans des procès-verbaux établis et signés par son représentant légal, conservés selon les dispositions légales applicables dans un registre spécial conservé par l'associée unique.
15.7. Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.