Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 168892ac-76b6-4e36-becd-4de8b6467fb3
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259439/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259439/article-16/versions/168892ac-76b6-4e36-becd-4de8b6467fb3/
Sommaire du texte
Texte
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L'associée unique dispose sur les documents sociaux intéressant la société, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses missions et prérogatives en qualité d'associée unique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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