Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services - Article 14

Objet des décisions de l'associée unique

14.1. Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associée unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs.
14.2. L'associée unique est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, sous réserve qu'elles soient permises par la réglementation applicable :

- approbation des comptes annuels sociaux et consolidés, et affectation du résultat social ;
- approbation du budget annuel de la société et de toutes ses modifications subséquentes ;
- approbation de toute modification substantielle des modalités d'emploi des fonds issus de la collecte tels que fixées par ACTION LOGEMENT GROUPE ;
- nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la société ;
- nomination et renouvellement des organismes tiers indépendants de la société ;
- nomination et révocation, sur proposition du conseil d'administration de la société, des représentants permanents ;
- agrément de la nomination et de la révocation du directeur général et du directeur général délégué ;
- retrait d'agrément au directeur général et/ou au directeur général délégué entraînant la révocation de la personne concernée ;
- agrément de la nomination et de la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société ACTION LOGEMENT SERVICES exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, des filiales et participations de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et de la nomination et du remplacement de chacun des principaux directeurs de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
- retrait d'agrément à un ou plusieurs directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société ACTION LOGEMENT SERVICES exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, des filiales et participations de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ou à un ou plusieurs des principaux directeurs de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
- consultation sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes visées à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier ;
- autorisation de toute augmentation ou réduction de capital, dissolution, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions réalisée au sein de la société ou au sein du groupe qu'elle constitue avec ses filiales ;
- autorisation de toutes opérations requérant l'unanimité des actionnaires en application des articles L. 225-147 alinéa 1, L. 236-9 alinéa 4, et R. 225-160-1 du code de commerce, dont les dispositions sont applicables aux sociétés par actions simplifiées ;
- autorisation d'émission de valeurs mobilières par la société donnant accès au capital ;
- approbation de (i) toute augmentation de capital, (ii) toute opération stratégique et de toute cession ou transfert (y compris par voie d'apport, scission ou fusion), de quelque manière que ce soit, de participations ou filiales excédant le seuil qu'il détermine et notifie au conseil d'administration à cet effet ;
- adoption, le cas échéant, de tous règlements intérieurs du conseil d'administration ;
- décision de prorogation de la durée de la société ;
- augmentation des engagements de l'associée unique ;
- ratification du changement de siège social décidé par le conseil d'administration, et des modifications statutaires afférentes ;
- approbation de toute modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions.

L'associée unique statue enfin sur toute autre proposition excédant la compétence du directeur général, du directeur général délégué et du conseil d'administration.