Arrêté du 19 juin 2026 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59f53311-787b-4113-b02b-943a11d73490
- Début de validité
- 22 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054288618/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054288618/article-4/versions/59f53311-787b-4113-b02b-943a11d73490/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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