Arrêté du 19 juin 2026 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 1

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué une commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les actions des uns et des autres, de proposer des plans d'action coordonnés sur des pays ou des thématiques ciblés, d'identifier des actions collectives pour appuyer les filières agricoles et agro-alimentaires et suivre leur potentielle mise en œuvre, sur tout sujet relatif au développement international du secteur.
Elle est saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et rend compte à ce même conseil.
Elle peut également être saisie par les pouvoirs publics et être invitée à rendre compte de ses travaux dans le cadre plus général du suivi de la politique publique d'appui aux exportations.