Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e42e77fb-a8cc-4dcc-ae2e-2f002e57a46f
- Début de validité
- 27 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054289372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054289372/article-6/versions/e42e77fb-a8cc-4dcc-ae2e-2f002e57a46f/
Sommaire du texte
Texte
Organisation de la campagne et dispositions particulières de gestion
6.1. La date d'ouverture de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques est fixée au premier jour ouvrable du mois d'octobre. La fin de la campagne est fixée pour tous les navires français au 14 mai de l'année suivante, à 24 heures, quelle que soit la zone.
6.2. Les coquilles Saint-Jacques soumises à décorticage du fait de la réglementation consécutive à la contamination par l'ASP ou la DSP doivent être pesées et enregistrées soit en criée soit dans un point de débarquement agréé et en présence d'un agent mandaté par la criée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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