Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 20-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4674734c-a0eb-4f3f-8d40-ec79f3c4e332
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054302104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054302104/article-20-1/versions/4674734c-a0eb-4f3f-8d40-ec79f3c4e332/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 261-3 du code général de la fonction publique, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires régis par le présent chapitre peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-530 du 22 juin 2026 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10