Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8dacee5-9ff1-4837-93d4-606f39ee8186
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054303262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303262/article-19/versions/b8dacee5-9ff1-4837-93d4-606f39ee8186/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de la procédure d'évaluation et d'avancement prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la recherche et à l'article 18 du présent décret, les travaux des fonctionnaires régis par le présent chapitre font l'objet d'une évaluation périodique par les experts mentionnés à l'article 17 du présent décret.
Ces experts se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les quatre ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les quatre ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce dernier est affecté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-530 du 22 juin 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la recherche
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7