Code des juridictions financières - Article R142-2-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1e7e765-47ab-47ba-9e1d-efcf20644d34
- Début de validité
- 25 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054303394/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303394/article-r142-2-12/versions/a1e7e765-47ab-47ba-9e1d-efcf20644d34/
Sommaire du texte
Texte
Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner.
L'ordonnance de règlement clôt l'instruction.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. R142-2-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R142-2-3
- CITATION Article R142-2-3