Code des juridictions financières - Article R142-2-3

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance d'ouverture d'instruction.

L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Elle est notifiée à la personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée. Elle est accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.

La personne faisant l'objet d'une ordonnance d'ouverture d'instruction est informée qu'elle a le droit :

1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;

2° D'être assistée par un avocat ;

3° D'être entendue par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de l'instruction ;

4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L'ordonnance d'ouverture d'instruction est également notifiée au ministère public.