LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 61
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44718e0-3594-4a0a-9a7a-1b549a0dd297
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312131/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312131/article-61/versions/b44718e0-3594-4a0a-9a7a-1b549a0dd297/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-1-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6323-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-1-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-17-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6323-8