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LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 59

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Mise à jour en retard — 41b64bd8-17c3-48ca-bb44-8457e29c013a
Début de validité
27 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312127/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312127/article-59/versions/41b64bd8-17c3-48ca-bb44-8457e29c013a/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et des organismes certificateurs, Art. L6353-11, Sct. Section 6 : Obligations de transparence, Art. L6353-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5421-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6113-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6113-8

II. - Les articles L. 6113-8-1 et L. 6353-12 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.


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