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  3. LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
  4. Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS
  5. Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
  6. LEGIARTI000054312137

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 64

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Version
Mise à jour en retard — a61b5c40-c046-4b17-bfb0-35aa1cb93573
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312137/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312137/article-64/versions/a61b5c40-c046-4b17-bfb0-35aa1cb93573/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054312127
      2. LEGIARTI000054312129
      3. LEGIARTI000054312131
      4. LEGIARTI000054312133
      5. LEGIARTI000054312135
      6. LEGIARTI000054312137
      7. LEGIARTI000054312139
      8. LEGIARTI000054312141
      9. LEGIARTI000054312143
      10. LEGIARTI000054312145
      11. LEGIARTI000054312147
    2. Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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  3. Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires Consulter cette section
      1. LEGIARTI000054312127
      2. LEGIARTI000054312129
      3. LEGIARTI000054312131
      4. LEGIARTI000054312133
      5. LEGIARTI000054312135
      6. LEGIARTI000054312137
      7. LEGIARTI000054312139
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      9. LEGIARTI000054312143
      10. LEGIARTI000054312145
      11. LEGIARTI000054312147
    2. Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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  3. Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6362-12-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - art. L6362-12-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6362-12-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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