LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 79
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7acfb64-898a-44b1-a352-c0b514ea67b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312167/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312167/article-79/versions/d7acfb64-898a-44b1-a352-c0b514ea67b9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 313-2, Art. 313-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 313-2 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 313-7 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 28-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
Citations
- CITATION Code pénal
- CITATION Code pénal - art. 313-2
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-73
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 313-2