LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 87
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b37cf571-9abd-4415-aec7-743d6ac8d7cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312183/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312183/article-87/versions/b37cf571-9abd-4415-aec7-743d6ac8d7cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 286
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L216-48
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L80 O
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1770 quaterdecies
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1770 quaterdecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 286
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 O
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-48