LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 691971a9-bafa-477a-a482-10a3d1984483
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312191/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312191/article-91/versions/691971a9-bafa-477a-a482-10a3d1984483/
Sommaire du texte
Texte
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 92
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH bis
3° A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 VH ter
4° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 755
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 bis C
6° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1729-0 A
7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1736
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH bis (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 755 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 755
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1729-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 VH bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 bis C