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LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) - Article 85

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Mise à jour en retard — 74241ec3-4234-48df-9166-0dbdaf2a57be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312179/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054312179/article-85/versions/74241ec3-4234-48df-9166-0dbdaf2a57be/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L188 AA


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L51, Art. L81

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L81
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L45

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