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Code de l'urbanisme - Article L152-6-3

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Version
Mise à jour en retard — 6aff864c-433a-4094-b046-c865ecc6bce8
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045201309/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045201309/article-l152-6-3/versions/6aff864c-433a-4094-b046-c865ecc6bce8/
Sommaire du texte

Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

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  1. Version L152-6-3 — VIGUEUR

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