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Arrêté du 29 août 2025 portant création de la spécialité « Première Main Haute Couture » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 9a499887-622b-4cb2-8795-5ab59b4221ae
Début de validité
1 octobre 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054385342/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054385342/article-4/versions/9a499887-622b-4cb2-8795-5ab59b4221ae/
Sommaire du texte

L'accès en formation à la spécialité " Première Main Haute Couture " de certificat de spécialisation est ouvert aux titulaires des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel " métiers de la couture et de la confection " ;

- baccalauréat professionnel " métiers de la mode vêtement ".

- brevet professionnel " vêtement sur mesure, option couture flou, option tailleur dame, option tailleur homme ".

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 15 juin 2026 (NOR : MENE2615699A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

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