Code de la construction et de l'habitation - Article R862-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1530680-343c-486b-a9ea-4f4a9a61db66
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039621265/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039621265/article-r862-3/versions/c1530680-343c-486b-a9ea-4f4a9a61db66/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R824-30