Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6fec931-8b90-42e2-9bf8-1bba2b4b8b89
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039500456/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039500456/article-5/versions/f6fec931-8b90-42e2-9bf8-1bba2b4b8b89/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R862-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R862-3