LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20a07382-6001-4a5e-9720-1008714d0a72
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400426/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400426/article-3/versions/20a07382-6001-4a5e-9720-1008714d0a72/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
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