LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a41c22a7-9e35-4c0b-9225-ea75a4ebae4c
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400428/article-4/versions/a41c22a7-9e35-4c0b-9225-ea75a4ebae4c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-20-4
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-9
- Code de la consommationArt. L512-20-4
IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-20-4