LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e9c6e823-cbba-4403-bd14-a64e8ab1ebd5
Début de validité: 10 juillet 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054400430/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054400430/article-5/versions/e9c6e823-cbba-4403-bd14-a64e8ab1ebd5/

Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-27, Art. L541-10-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-9-1

II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

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