Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a9d0a03-ae4f-4e9f-b3ed-d96e6b98cd2e
- Début de validité
- 10 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054403227/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054403227/article-4/versions/9a9d0a03-ae4f-4e9f-b3ed-d96e6b98cd2e/
Sommaire du texte
Texte
La pêche professionnelle de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par région, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
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UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
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Corse |
- du 1er janvier au 28 février inclus - du 1er novembre au 31 décembre inclus |
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Rhône Méditerranée (Provence, Alpes Côte d'Azur) |
- du 1er janvier au 28 février inclus - du 1er novembre au 31 décembre inclus |
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite conformément au code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-50.
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UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
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|---|---|---|
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Rhône Méditerranée (région Occitanie) |
De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse, ainsi que l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er mars au 31 mars - du 1er octobre au 31 décembre |
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De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus, et à l'exclusion de l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er janvier au 28 février - du 1er novembre au 31 décembre |
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De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue. Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus. |
- du 1er janvier au 28 février - du 1er novembre au 31 décembre |
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Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle. Etang de Bages et de Sigean inclus. |
- du 15 février au 31 mars - du 16 octobre au 31 décembre |
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De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite). Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus. |
- du 1er janvier au 15 janvier - du 15 mars au 31 mars - du 1er octobre au 31 décembre |
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De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragnes (tour de la Roque Haute) incluse. |
- du 1er janvier au 28 février - du 1er novembre au 31 décembre |
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De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas) - Etang de Thau exclu. |
Pêche interdite |
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Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu). |
Pêche interdite |
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Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement. |
- du 1er janvier au 28 février - du 1er novembre au 31 décembre |
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De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault. Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus. |
- du 1er janvier au 15 février - du 16 octobre au 31 décembre |
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De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif). |
- du 1er janvier au 28 février - du 1er novembre au 31 décembre |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2