Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) - Article

INFORMATIONS ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ENSAP

I. - Les données relatives à l'identification de l'usager.

A. - Les données relatives à l'identification de l'agent public.

Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Nom de naissance.

Nom d'usage.

Prénoms.

Sexe.

Date et lieu de naissance. Nationalité.

Date du décès.

Coordonnées : numéro(s) de téléphone(s), adresse de l'agent et, le cas échéant, celle de ses ayants cause, adresse(s) de messagerie(s) électronique(s).

Numéro de compte bancaire.

B. - Les données relatives à l'identification de l'agent de droit privé.

Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).

Nom de naissance.

Nom d'usage.

Prénoms.

Sexe.

Date de naissance.

Coordonnées : numéro(s) de téléphone(s) et adresse(s) de messagerie(s) électronique(s).

Numéro de compte bancaire.

II. - Les données relatives à la vie personnelle et à la vie professionnelle dans le cadre des pensions de l'Etat.

A. - Situation familiale.

Nature et date de début de la situation conjugale actuelle.

Etat civil des enfants : nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, lien de filiation avec l'assuré et l'autre parent, date de décès éventuel, périodes d'éducation.

B. - Représentant légal : identité, adresse de messagerie électronique principale et secondaire, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire.

C. - Situation militaire : service national (périodes et formes).

D. - Situation professionnelle, scolarité-formation, déroulement de carrière.

Matricule.

Fonctions et poste.

Dates de nomination.

Dates des services accomplis.

Catégories de services.

Positions statutaires.

Positions statutaires successives.

Quotité de temps de travail dans les différentes positions.

Affectation, classement et position statutaire actuels et historiques.

Périodes de congés et absences.

Périodes ouvrant droit à bonification : nature et valeur.

Majoration de durée d'assurance.

Périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers.

Temps d'étude ouvrant droit au bénéfice d'études préliminaires.

III. - Les informations d'ordre économique et financier.

A. - Données économiques et financières.

Revenus : montant des payes, soldes et pensions, montant des salaires imposables sur l'année.

Coordonnées bancaires.

Informations relatives aux pensions :

- emplois, corps, grades et échelons ;

- date d'entrée dans la fonction publique ;

- indices de rémunération et bonifications indiciaires ;

- périodes de services de non-titulaires validés ;

- périodes d'études rachetées ;

- périodes de services à temps partiel ayant donné lieu à surcotisation ;

- éléments calculés dans le cadre inter-régimes et permettant notamment l'édition des documents du droit à l'information retraite ;

- données relatives à l'invalidité du fonctionnaire ou militaire : taux d'invalidité, degré d'incapacité professionnelle ;

- données relatives à l'invalidité des enfants : taux d'invalidité, degré d'incapacité ;

- données relatives à l'invalidité du conjoint : taux d'invalidité, degré d'incapacité.

B. - Données sociales.

Données sociales contenues dans les bulletins de paye, de solde et titres de pension.

Montants et taux des cotisations agent et des contributions employeur.

IV. - Données contenues dans les documents figurant dans le dossier individuel de l'agent public géré sur support électronique et listés dans la nomenclature cadre annexée à l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé à l'exception des documents relevant des points 1, 4.1, 4.3, 6 à 9, 12, 15 et 16 et 19 et 20.

V. - Toute pièce comportant ces données transmises par l'usager, par l'employeur et par le service gestionnaire de retraite.

VI. - Données contenues dans les cartes électorales destinées aux élections professionnelles électroniques.

Nom d'usage.

Prénom.

Identifiant de connexion au système de vote électronique.

VI. bis. - Données contenues dans les bulletins de paye des agents de droit privé et listées à l'article R. 3243-1 du code du travail.

VII. - Données d'authentification et de connexion.