Code des transports - Article A5332-612
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9ec2d7-0f45-4bcc-bfca-8838902ed5c8
- Début de validité
- 19 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054444539/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054444539/article-a5332-612/versions/4d9ec2d7-0f45-4bcc-bfca-8838902ed5c8/
Sommaire du texte
Texte
La demande de renouvellement d'une d'autorisation, d'un agrément et d'une habilitation est sollicitée dans les mêmes conditions que celles applicables à la demande initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1