Code des transports - Article A5332-613

Pour la bonne application du II de l'article L. 5332-18, la personne qui bénéficie d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation informe, par l'intermédiaire de son employeur, les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 de tout changement affectant une ou plusieurs de ses données personnelles mentionnées à l'article A. 5332-601 au cours de la durée de validité de cette décision.

Les personnes mentionnées au V de l'article A. 5332-608 informent le préfet compétent mentionné à l'article A. 5332-609 de ce changement en actualisant le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.

Le préfet de département compétent mentionné à l'article A. 5332-610 qui a pris la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation valide cette actualisation dans le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article A. 5332-600.