Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24fbe46c-4b54-4cb6-9e26-0372a84c17fa
- Début de validité
- 19 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054446458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054446458/article-7/versions/24fbe46c-4b54-4cb6-9e26-0372a84c17fa/
Sommaire du texte
Texte
Ce parcours de formation obligatoire est organisé comme suit :
1° Une phase de formation aux fonctions d'encadrement du brigadier-chef : "Brigadier-chef : construire son parcours de manager", d'une durée de douze heures ;
2° Deux phases de formation, axées sur la sécurité de son équipe :
a) Une première phase comprenant la formation distancielle "usage des armes par les forces de l'ordre", à suivre sur le e-campus de la police nationale, d'une durée de trois heures ;
b) Une seconde phase comprenant une ou plusieurs séances de formation aux pratiques professionnelles en intervention (PPI) adaptées aux fonctions d'encadrement des brigadiers-chefs d'une durée de trois heures. Au regard de leurs compétences dans ce domaine, les formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de leur qualification sont dispensés de cette seconde phase de formation axée sur la sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2